Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Suite à sa question écrite n° 15774 et à la réponse apportée le 4 août 2026, M. le député souhaite avoir des précisions sur la mise en application de la facturation électronique pour les apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ces derniers possèdent un numéro de Siret pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ce numéro de Siret est obligatoire dès le premier kilo vendu. La presque totalité de ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. Pour information, si ce chiffre d'affaires imposable est inférieur à 305 euros, il n'y a pas d'imposition mais la déclaration reste obligatoire. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujetti, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. Ils doivent dans un premier temps choisir une plateforme agréée par le Gouvernement et financer cette prestation de l'ordre d'une centaine d'euros voir plus. Certaine … »

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