Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent recourir à des plateformes privées de référencement ou d'intermédiation pour leurs achats de denrées alimentaires. De nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux d'enseignement recourent aujourd'hui à des plateformes ou opérateurs privés qui proposent de référencer des fournisseurs, de négocier leurs conditions commerciales, de centraliser les commandes ou encore de faciliter la relation entre acheteurs publics et producteurs et fournisseurs alimentaires. Ces dispositifs peuvent présenter un réel intérêt pour la commande publique alimentaire. Dans certains cas, ils peuvent notamment faciliter l'accès des collectivités et des établissements scolaires à des producteurs agricoles locaux, favoriser les circuits courts et permettre à de petites structures, qui disposent de moyens administratifs limités, de diversifier leurs approvisionnements et de développer leurs achats en direct auprès de l'agriculture. La simplification de l'accès à ces fournisseurs peut ainsi contribuer aux objectifs de qualité de l'alimentation, de relocalisation des approvisionnements et de soutien aux filières agricoles. Toutefois, les modalités juridiques de fonctionnement de ces plateformes semblent très variables. Certaines se limitent à mettre en relation les acheteurs et les fournisseurs, tandis que d'autres sélectionnent et référencent les fournisseurs, négocient les … »

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