Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de la lutte contre le démarchage téléphonique illicite, particulièrement dans le secteur de la rénovation énergétique et des équipements de production d'énergie renouvelable. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a substitué au régime d'opposition fondé sur Bloctel un principe d'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable du consommateur. Bloctel a, de ce fait, cessé son activité à cette même date. Cette avancée législative devait mettre un terme à une nuisance quotidienne, source de harcèlement et souvent de fraudes envers les Français. Or les témoignages reçus montrent que les appels indésirables persistent, voire se multiplient. Une habitante de Rougegoutte, dans le Territoire de Belfort, a ainsi reçu dix-neuf appels entre le 20 août et le 2 septembre 2026, dont huit au cours de la seule journée du 1er septembre. Plusieurs appels, effectués par des automates vocaux, concernaient des pompes à chaleur, la rénovation énergétique ou des pergolas photovoltaïques. Ces sollicitations sont d'autant plus inadmissibles que le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est interdit depuis 2020, sauf contrat en cours d'exécution, y compris lorsque le consommateur aurait donné son consentement à être rappelé. Ces pratiques prospèrent sur l'anonymat des plateformes d'appels, l'usurpation de numéros et l'impossibilité, pour … »

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