Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences préoccupantes de l'inscription de consommateurs au fichier Préventel à la suite d'un différend avec un opérateur de téléphonie mobile. Géré par le groupement d'intérêt économique Prévention Télécommunications, ce fichier centralise les impayés de téléphonie mobile à partir de 30 euros. L'inscription peut conduire les opérateurs membres à refuser l'ouverture d'une nouvelle ligne ou à exiger le versement d'un dépôt de garantie. Les données peuvent être conservées jusqu'à trois ans, voire cinq ans en cas d'inscriptions multiples. La CNIL indiquait que ce fichier recensait déjà 2,098 millions de particuliers en juin 2015, ce qui témoigne de l'ampleur potentielle du dispositif. Or une telle procédure peut être engagée sans qu'un juge ait préalablement établi le bien-fondé de la créance. Pour un litige portant sur 30 euros, parfois né d'un dépassement de forfait insuffisamment signalé ou d'une facture contestée, un opérateur privé peut ainsi exposer un citoyen à des refus de souscription ou à des exigences de garantie auprès d'une large part du marché de la téléphonie mobile. Cette sanction de fait apparaît manifestement disproportionnée au regard du montant en cause et des conséquences concrètes qu'elle peut entraîner dans une société où l'accès au téléphone conditionne de nombreuses démarches professionnelles, administratives, bancaires et familiales. Cette situation est d'autant plus choquante que l'art … »

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