Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application du jour de carence et de la réduction de traitement aux personnels enseignants placés en congé de maladie ordinaire lorsque celui-ci coïncide avec une période de vacances scolaires. En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur traitement qu'à compter du deuxième jour de ce congé, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique afin de ramener, à compter du 1er mars 2025, à 90 % le traitement perçu par les fonctionnaires pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire, contre 100 % auparavant. L'application de ces dispositions soulève une difficulté particulière pour les personnels enseignants lorsque tout ou partie de leur congé de maladie intervient pendant une période de vacance des classes. Un enseignant peut ainsi subir un jour de carence puis une réduction de son traitement pour des journées durant lesquelles aucune heure d'enseignement devant élèves n'était programmée. Cette situation apparaît notamment susceptible de produire un effet désincitatif lorsque des soins ou une intervention médicale peuvent être programmés. Un enseignant soucieux de limiter son absence devant les élèves peut choisir, lorsque son état de santé et les contraintes … »

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