Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) lorsqu'un forfait de post-stationnement (FPS) leur est adressé à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de la CMI-S bénéficient, sous les réserves prévues par la loi, de la gratuité du stationnement sur les places ouvertes au public. Le Conseil d'État a rappelé que ce droit découle de la qualité de titulaire de la carte et ne saurait être remis en cause par les modalités techniques de contrôle du stationnement. Toutefois, les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permettent pas, à ce jour, d'identifier automatiquement la présence d'une CMI-S dans le véhicule. Les collectivités peuvent ainsi imposer des modalités d'enregistrement préalable du véhicule afin de permettre le contrôle automatisé du droit à la gratuité. Le Gouvernement a encore reconnu récemment que cette situation pouvait entraîner des démarches supplémentaires pour les personnes concernées. Dans les faits, lorsqu'un titulaire de CMI-S n'a pas procédé à cet enregistrement préalable ou lorsque le dispositif de contrôle n'a pas permis d'identifier son droit à la gratuité, il peut rece … »

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