Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et notamment de son article 6 relatif à l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Cette loi, adoptée avec un large soutien parlementaire, a consacré une évolution importante des compétences infirmières, avec notamment la reconnaissance de la consultation et du diagnostic infirmiers, l'élargissement des possibilités de prescription ainsi que le renforcement des missions de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs de ces avancées demeurent cependant difficilement applicables sur le terrain. Dans les établissements de santé, le développement des consultations infirmières reste limité et les systèmes d'information ne permettent pas toujours aux infirmiers d'exercer effectivement leurs nouvelles compétences de prescription. En ville, le déploiement et la prise en charge des consultations infirmières demeurent encore progressifs. Surtout, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, de la prise en charge directe des patients par les infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ainsi que des structures d'exercice coordonné. Or cette expérimentation nécessite un décret précisant notamment  … »

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