Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) du bénéfice de la pension de réversion. En l'état actuel de la législation, le bénéfice d'une pension de réversion est réservé au conjoint ou à l'ex-conjoint marié de la personne décédée. Les partenaires liés par un Pacs en sont donc exclus, quelle que soit la durée de leur vie commune et alors même qu'ils ont pu construire ensemble, pendant de nombreuses années, leur vie familiale et économique. Cette situation apparaît en décalage avec les évolutions de la société et des formes d'union en France. En dix ans, entre 2014 et 2024 le nombre de Pacs conclus chaque année a connu une progression de plus de 13 %, tandis que le nombre de mariages est demeuré relativement stable. En 2024, près de 200 000 couples ont ainsi choisi le Pacs, pour environ 248 000 mariages. Ces évolutions témoignent de l'installation durable du Pacs dans les parcours conjugaux et rendent nécessaire l'adaptation des droits sociaux à la diversité des formes d'union. Le Conseil d'orientation des retraites a lui-même souligné cette difficulté dans son rapport consacré aux droits familiaux et conjugaux publié en novembre 2025. Il relève que la limitation de la réversion au seul mariage pose une question d'équité au regard de l'évolution des formes de conjugalité et de l'objectif de couverture du risque de veuvage. Cette situation contraste également avec celle de plusieurs pays européens, comme l'Espagne ou les Pays-Bas notamment, qui ont ouvert, sous c … »

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