Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un individu, condamné dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de Samuel Paty, a pu quitter à plusieurs reprises le département des Hauts-de-Seine alors qu'il était soumis à une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Cet individu avait été condamné en première instance à seize ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat terroriste, avant que sa condamnation ne soit ramenée en appel à sept ans de réclusion, les faits ayant été requalifiés en association de malfaiteurs. Après sa remise en liberté en avril 2026, il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique chez sa compagne dans les Hauts-de-Seine. Or, selon les informations rendues publiques, l'intéressé aurait quitté à plusieurs reprises le département auquel il était assigné, avant d'être interpellé le 28 août 2026 au Parc Astérix. Une nouvelle condamnation est intervenue le 31 août à la suite de cette violation de ses obligations. Cette situation suscite une profonde incompréhension, notamment pour la famille de Samuel Paty, dont l'assassinat a profondément marqué la Nation. Elle conduit également à s'interroger sur l'efficacité du dispositif de contrôle mis en œuvre à l'égard d'une personne condamnée pour des faits en lien avec l'attentat ayant coûté la vie à un enseignant dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il lui demande de préciser quels services étaient chargés du contrôle de cette assignation à résidence, quelles mesures de surveillance et de  … »

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