Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'e … »

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