Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines structures sportives accueillant des jeunes pratiquant leur discipline de manière intensive et suivant leur scolarité dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ou du CNED réglementé. Afin de concilier leurs obligations scolaires avec un entraînement quotidien et parfois plusieurs heures de pratique sportive par jour, certains jeunes sont accueillis au sein de centres sportifs, clubs ou académies tout au long de l'année. Or, depuis la réforme de l'instruction en famille issue de la loi du 24 août 2021, ces structures font face à une incertitude quant à leur responsabilité lorsqu'elles accueillent simultanément plusieurs jeunes instruits en famille ou scolarisés par le CNED. Elles redoutent qu'un tel fonctionnement puisse conduire à leur qualification d'« école de fait », alors même qu'elles ne dispensent pas elles-mêmes l'enseignement scolaire. En compliquant l'accord entre parcours scolaire et pratique sportive, cette situation risque de fragiliser le développement de parcours sportifs intensifs et d'excellence. Elle peut également décourager certaines structures de proposer aux jeunes un accompagnement scolaire complémentaire, par crainte d'une requalification de leur activité. Il lui demande donc de préciser le cadre juridique applicable aux structures sportives accueillant plusieurs jeunes relevant de l'IEF ou du CNED réglementé et d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement ces structu … »

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