Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application toujours incomplète de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. L'article 171 de la loi de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, lequel prévoit explicitement que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». Cette disposition concerne notamment les véhicules des services de police et de gendarmerie, des services d'incendie et de secours ainsi que ceux du SAMU et du SMUR. Pourtant, près de neuf années après l'adoption de cette disposition par le Parlement, le décret en Conseil d'État prévu pour en déterminer les modalités d'application n'a toujours pas été publié. En pratique, l'effectivité de cette exonération demeure donc tributaire de conventions et d'accords conclus avec les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, conduisant à des situations variables selon les services et les réseaux concernés. Le Gouvernement avait pourtant indiqué dès 2019 avoir engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires afin que celles-ci prennent en charge la gratuité des déplacements des véhicules prioritaires en opération, y compris lorsque l'autoroute n'est utilisée que pour rejoindre le lieu d'une intervention. Des dispositions spécifiques ont depuis été prises concernant les services d'incendie et de secours, notamment par l'arrêté du 13 juillet 2022. Elles ne règlent toutefois pas de manière générale et uniforme la situation de l'ensem … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →