Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des plus petits débits de tabac du dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Jusqu'au terme du protocole d'accord 2018-2022, la prime de diversification des activités (PDA) permettait aux débitants réalisant un chiffre d'affaires tabac inférieur à 400 000 euros et proposant au moins cinq services de diversification de bénéficier d'une aide annuelle, portée à 2 500 euros pour les débits implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers ou les départements en difficulté. Ce dispositif ne prévoyait aucun seuil minimal de chiffre d'affaires : les débits les plus modestes, y compris ceux réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, pouvaient donc en bénéficier. Le protocole d'accord 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 et mis en œuvre par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, a remplacé cette prime par un dispositif de soutien forfaitaire d'un montant comparable, fixé à 2 500 euros par an pour un débit ordinaire permanent et pouvant atteindre 5 000 euros dans les communes de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, ce nouveau dispositif est désormais réservé aux débits dont le chiffre d'affaires tabac est compris entre 50 000 et 400 000 euros. L'instauration de ce seuil minimal de 50 000 euros conduit ainsi à exclure du soutien les plus petits débits de tabac, alors même que certains d'entre  … »

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