Questions écrites — Assemblée nationale

« La base d'imposition des impôts directs locaux – taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB, TFPNB), taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et cotisation foncière des entreprises (CFE) – est déterminée à partir de la valeur locative. La méthode de détermination de la valeur locative varie suivant la nature du local, le législateur ayant distingué trois catégories de locaux : les locaux d'habitation, les locaux professionnels et les établissements dits industriels. La valeur locative des locaux d'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune. À chaque local de référence, est associé un tarif d'évaluation (exprimé en €/m2 pondéré) reflétant le marché locatif à la date de référence du 1er janvier 1970 pour la métropole. Le montant des valeurs locatives 1970 a été actualisé en 1980 à l'aide de coefficients définis pour chaque département. Les valeurs locatives ont depuis été revalorisées tous les ans par application d'un coefficient fixé au niveau national par la loi de finances de l'année et, à compter de 2018, en vertu du dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), d'un coefficient correspondant à l'évolution des prix à la consommation. Poursuivant l'objectif de révision des valeurs locatives, l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a engagé celle relative aux locaux d'habitation afin d'actualiser les bases d'imposition des locaux d'habitation à partir d'une valeur qui reflète la réalité du marché locatif. Cette révision s … »

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