Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 5-3 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré fixe les conditions pour se présenter au concours interne de l'agrégation. Peuvent se présenter au concours interne de l'agrégation les enseignants du second degré justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics à la date de publication des résultats d'admissibilité. Cette condition d'une durée de cinq années de services publics permet à l'administration de s'assurer de leur expérience pour ce concours exigeant. Le décompte de cette durée de services est néanmoins apprécié de manière large, facilitant ainsi l'accès à ce concours et le déroulement de carrière des enseignants. Les services publics pris en compte portent sur tous les services accomplis en qualité d'agent public, en tant que fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent. Sont également pris en compte le service national, les services en qualité de fonctionnaire stagiaire, les périodes de congés (dont congés de formation professionnelle, de maternité, supplémentaire de naissance, de paternité, d'adoption, de présence parentale, parental), les services à l'étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l'AEFE (agence pour l'enseignement français à l'étranger) ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l'étranger et les services accomp … »

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