Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différ … »

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