Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'effectivité insuffisante de l'interdiction des déductions d'office pesant sur les fournisseurs de la grande distribution. L'article L. 441-17 du code de commerce dispose qu'il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais. Cette règle d'ordre public, renforcée par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, impose que toute pénalité logistique soit proportionnée, documentée et plafonnée à 2 % du montant de la commande concernée. Or de nombreux fournisseurs, notamment parmi les plus petites structures, rapportent que des enseignes continuent d'imputer unilatéralement des avoirs sur leur règlement, y compris lorsque le litige à l'origine de cette déduction ne leur est pas imputable et que la contestation de ces avoirs – pourtant prévue par les distributeurs eux-mêmes – n'aboutit, quand elle aboutit, qu'après des délais de règlement pouvant dépasser une année. Ce rapport de force dissuade dans les faits une part significative des fournisseurs de faire valoir leurs droits, la procédure de contestation représentant un coût et un risque commercial que les plus petites entreprises ne peuvent assumer. Ces difficultés ne se limitent pas aux seules pénalités logistiques au sens strict. De nombreux fournisseurs signalent une pratique plus large et plus fréquente : lors de litiges déclarés à la livraison – produits manquants, marchandise endommagée en transport, non-con … »

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