Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes face au développement de monuments funéraires réalisés dans des matériaux présentant des contraintes particulières de résistance et de stabilité, notamment en verre. En effet, certaines entreprises de pompes funèbres proposent désormais des monuments funéraires en verre ou faisant appel à des matériaux contemporains dont les caractéristiques techniques peuvent les rendre particulièrement sensibles aux mouvements ou à l'instabilité du sol, ainsi qu'aux risques de casse ou de dégradation. Lorsque de tels monuments sont installés sur des emplacements ne présentant pas les conditions de stabilité nécessaires, les désordres qui peuvent en résulter donnent lieu à des réclamations des familles auprès des communes et des élus locaux, alors même qu'ils ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre réglementaire spécifique leur permettant d'anticiper ces difficultés. Le droit funéraire reconnaît une large liberté aux particuliers dans le choix des monuments destinés à leurs sépultures. Le code général des collectivités territoriales autorise ainsi le placement d'une pierre sépulcrale ou d'un autre signe indicatif de sépulture et permet aux bénéficiaires d'une concession d'y construire des caveaux, monuments et tombeaux. Le maire peut fixer des dimensions maximales pour les monuments, mais aucune disposition ne prévoit actuellement de cadre spécifique permettant de tenir compte des caractéristiques techniques ou des contraintes particulières liées à certains matériaux. Cett … »

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