Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la non-publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ». Cet article prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret précisant ses modalités d'application. Or, plus d'un an et demi après l'échéance fixée par le législateur, ce texte n'a toujours pas été publié, empêchant l'application opérationnelle d'une mesure adoptée dès 2020. Ce retard est d'autant plus problématique que la pollution provoquée par les microfibres textiles s'accroît dans un contexte marqué par l'essor de la fast fashion et de l'ultra-fast fashion. Fondé sur la commercialisation de volumes considérables de vêtements à bas prix grâce à l'utilisation de matières synthétiques, principalement le polyester, pour minimiser les coûts. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans le monde sont désormais synthétiques et donc issues de matières plastiques. Or chaque lavage libère plusieurs millions de particules dans les eaux usées. Ces microparticules échappent en grande partie aux stations d'épuration et se retrouvent ensuite dans les milieu … »

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