Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, dont certaines dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Cette réforme prévoit notamment de restreindre la prise en charge des transports prescrits pour des patients souffrant d'une affection longue durée (ALD) non exonérante. Or derrière cette distinction administrative se trouvent des patients ayant besoin de soins réguliers et parfois indispensables à leur état de santé. Les conséquences seront importantes. Des personnes âgées atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), par exemple, doivent bénéficier d'injections régulières nécessitant des déplacements répétés vers un établissement ou un professionnel de santé. Si ces transports ne sont plus pris en charge, ces patients pourraient être contraints d'en assumer le coût. La mesure peut également affecter des enfants ayant besoin de soins réguliers, notamment des séances d'orthophonie ou des prises en charge dans un centre médico-psychologique. Dans les territoires ruraux, où les professionnels de santé et les spécialistes sont parfois très éloignés du domicile et où les délais d'attente peuvent être particulièrement longs, les familles n'ont pas toujours la possibilité de choisir un professionnel plus proche. Pour ces patients, le transport sanitaire constitue une condition nécessaire à la continuité des soins. Le risque est que certaines familles ou certa … »

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