Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'homologation et d'assurance des véhicules convertis à l'éthanol E85. De nombreux automobilistes choisissent aujourd'hui d'équiper leur véhicule d'un boîtier de conversion au bioéthanol ou de procéder à une reprogrammation du calculateur afin de pouvoir utiliser ce carburant. Toutefois, ces modifications semblent susciter des incertitudes quant au maintien de l'homologation du véhicule et, par conséquent, quant aux conditions de sa couverture par les compagnies d'assurance. En effet, certaines transformations pourraient entraîner une perte de conformité du véhicule à son homologation initiale, avec le risque, en cas d'accident, d'une limitation ou d'un refus de prise en charge par l'assureur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre applicable à ces conversions et de garantir une couverture assurantielle adaptée aux véhicules convertis à l'éthanol E85, de manière à sécuriser les automobilistes qui font le choix de ce carburant. »

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