Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Yves Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le coût de l'acceptation des titres-restaurant pour les commerces alimentaires de proximité. Saisi par un boulanger-pâtissier de Lézigneux, dans la Loire, M. le député souhaite relayer les difficultés signalées concernant le poids des commissions et des frais annexes. Ces charges pèsent sur la rentabilité des ventes et peuvent conduire des établissements à remettre en cause l'acceptation de ces titres, au détriment des salariés qui les utilisent. Les frais peuvent associer une commission proportionnelle, des frais par transaction et des prestations complémentaires, ce qui complique leur comparaison et pénalise particulièrement les achats de faible montant. Dans sa réponse du 21 avril 2026 à la question écrite n° 12307, le Gouvernement a reconnu les difficultés rencontrées par les commerçants et évoqué plusieurs pistes de réforme. La proposition de loi n° 2892, déposée le 9 juin 2026, prévoit notamment l'interdiction de certaines remises consenties aux employeurs et un récapitulatif annuel des frais facturés aux commerçants. Son texte initial prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Ces mesures appellent des garanties quant à leur effet sur les sommes réellement prélevées. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 12 octobre 2023 invite également à tenir compte des risques de déplacement des frais associés à un plafonnement. Il lui demande quels objectifs de réduction du coût global d'acceptation le Gouve … »

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