Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des personnes majeures vulnérables, notamment en raison d'un handicap mental ou psychique, face au risque de mariages frauduleux ou contractés sous l'emprise d'un tiers. En effet, certaines situations peuvent conduire à ce que la vulnérabilité d'une personne soit exploitée par un tiers en vue de contracter un mariage ne reposant pas sur une véritable intention matrimoniale, mais poursuivant principalement l'obtention d'un avantage personnel, patrimonial ou administratif, notamment en matière de droit au séjour. En effet, la particulière vulnérabilité de certaines personnes peut rendre plus difficile la détection de situations d'emprise, de manipulation ou d'altération du consentement. M. le député relève que les mécanismes actuels destinés à prévenir de telles situations reposent largement sur la capacité des proches, des personnes chargées d'une mesure de protection ou de l'officier de l'état civil à identifier, en amont de la célébration, les indices permettant de soupçonner une absence de consentement réel ou une situation d'emprise. La difficulté peut être particulièrement importante lorsque la personne vulnérable n'est pas placée sous un régime de protection juridique ou lorsque la manipulation dont elle fait l'objet demeure difficilement perceptible par son entourage et les autorités compétentes. Il apparaît dès lors nécessaire de s'assurer que les instruments dont disposent les officiers de l'état civil, les procureurs de la République ainsi que les tuteurs et cur … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →