Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la filière emballage papier-carton. En France, plus de 94 % des emballages en carton sont collectés, triés et recyclés, soit une dizaine d'années en avance sur les objectifs fixés par l'Union européenne. Au cours de l'été 2026, deux consultations publiques ont été lancées au sujet du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages. La filière a particulièrement mal interprété qu'une telle consultation soit lancée en plein mois d'août, alors que de nombreux acteurs étaient en congés. Par ailleurs, la réforme de la REP des emballages professionnels devrait voir les coûts tourner autour de 100 millions d'euros, qui seront à la charge des producteurs. Cette hausse des coûts sera automatiquement répercutée sur les clients et, in fine, le consommateur français paiera cette augmentation qui viendra nourrir un peu plus l'inflation sur les biens de consommation. Aussi, la filière emballage papier-carton suggère d'appliquer le règlement européen qui est entré en application le 12 août 2026 sans surtransposition, ni charges nationales qu'industriels et consommateurs ne supporteraient pas. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application du règlement européen sur les emballages, en vigueur le 12 août 2026. »

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