Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accueil et de mise à l'abri des mineurs non accompagnés (MNA) se présentant aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. De nombreux témoignages font état de situations dans lesquelles, en dépit d'une pièce d'identité officielle et en cours de validité établissant leur minorité, des jeunes se voient refuser la mise à l'abri par les services départementaux de l'ASE. Pourtant, la procédure applicable prévoit qu'un jeune se déclarant mineur et isolé doit bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence le temps que sa situation soit évaluée. Si les services compétents peuvent procéder aux vérifications nécessaires concernant l'authenticité des documents produits et l'évaluation de l'isolement, ces vérifications ne devraient pas avoir pour conséquence de priver immédiatement le jeune de toute mise à l'abri. Le Conseil d'État a encore rappelé en 2026 que l'article L. 221-2-4 impose l'accueil provisoire d'urgence et que, lorsque l'appréciation du département est manifestement erronée et que le jeune est exposé à un risque immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le juge peut enjoindre la poursuite de l'accueil. Il lui demande donc de confirmer qu'un jeune se présentant comme mineur et isolé, muni d'un document d'identité officiel en cours de validité attestant de sa minorité, ne peut se voir refuser l'accueil provisoire d'urgence, quand bien même les services départementaux voudraient procéder à des vérifications complémentaires. Il lui demande également quelles mes … »

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