Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouvel accord national relatif au régime de prévoyance des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. Depuis plus de quarante ans, les enseignants de l'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un régime collectif obligatoire de prévoyance destiné à assurer une protection complémentaire face aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Ce dispositif concerne près de 150 000 enseignants et constitue un élément essentiel de leur protection sociale. La dénonciation, le 22 juillet 2024, de l'accord organisant ce régime par le collège employeur avait suscité de fortes inquiétudes quant à sa pérennité et conduit à l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux afin d'assurer la continuité de la couverture des personnels concernés. À l'issue de plus de deux années de négociations et de mobilisation des organisations représentatives, un nouvel accord national de prévoyance a été signé le 23 septembre 2026. Celui-ci permet de préserver le caractère collectif et obligatoire du régime ainsi que l'essentiel des garanties dont bénéficient les personnels. Il prévoit notamment le maintien d'une couverture à hauteur de 95 % de la rémunération nette en cas d'incapacité ou d'invalidité et sécurise les droits des personnels exerçant à temps partiel pour raison de santé ou de handicap. Le nouvel accord modifie toutefois l'équilibre de financement du dispositif. La cotisation supportée par les enseignants doit ainsi passer de … »

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