Questions écrites — Assemblée nationale

« M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur une faille du droit français qui permet à des porteurs de projets agrivoltaïques de contourner les obligations réglementaires en qualifiant abusivement leurs installations d'« ombrières », alors qu'il s'agit en réalité de véritables centrales photovoltaïques. Le projet Challignac 4 PV en Charente prévoit l'installation de 7 000 panneaux sur 14,65 hectares de terres agricoles, avec une puissance de 4,29 MWc. Malgré cette échelle, le porteur de projet n'a pas eu à produire d'étude d'impact complète ni d'évaluation sur l'impact d'un site Natura 2000 (le site étant proche d'une zone protégée abritant la loutre et le vison), en invoquant la qualification d'« ombrières ». En effet, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement, si les projets photovoltaïques de production d'électricité d'une puissance égale ou supérieure à 3MWc sont soumis à évaluation environnementale systématique, les installations sur ombrières ne sont soumises à cette condition qu'au cas par cas à partir d'une puissance de 300 kWc. Valider ce genre de projets sur des terres agricoles ne saurait être une formalité administrative. Il est nécessaire d'interroger les conséquences sur la qualité des terres agricoles et de la production, sur le marché du foncier agricole et sur les risques incendies existants. En plus de l'importance de réaliser une étude environnementale, il apparaît que l'ouverture d'une enquête publique est un préalable néce … »

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