Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le libellé utilisé dans les documents administratifs pour désigner le lieu de naissance des personnes nées en Algérie avant son indépendance. En effet, de nombreux ressortissants français nés en Algérie avant 1962 constatent que les documents administratifs les concernant mentionnent pour leur lieu de naissance, la dénomination « République algérienne démocratique et populaire ». Or les intéressés sont nés en Algérie à une époque où ce territoire était encore sous souveraineté française et où l'État algérien actuel n'existait pas sous ce nom. Ils ont, pour beaucoup d'entre eux, été contraints de quitter l'Algérie au moment de l'indépendance et ont depuis toujours vu leur lieu de naissance désigné, dans les documents administratifs français, sous le terme générique d'« Algérie ». Or il apparaît que l'INSEE utilise désormais un code spécifique, le code 99352, pour les personnes nées en Algérie avant l'indépendance, tandis que le code 012 est utilisé pour l'Algérie actuelle, tout en mentionnant, dans les deux cas, pour leur lieu de naissance, la dénomination « République algérienne démocratique et populaire ». Ce libellé « République algérienne démocratique et populaire », associé au code 99352, apparaît historiquement inexact et particulièrement incompréhensible pour les personnes concernées, puisqu'il attribue à leur lieu de naissance la dénomination officielle d'un État postérieur à cette dernière. Il lui demande donc, d'une part, les raisons pour lesquelles le libellé associé au code INSEE 99352 a été  … »

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