Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés pratiques liées à l'application des règles fiscales relatives au télétravail des travailleurs frontaliers franco-suisses. Ces dispositions revêtent une importance particulière dans les départements frontaliers et notamment dans le Doubs, où de nombreux résidents exercent leur activité professionnelle en Suisse. Le développement du télétravail a profondément modifié l'organisation professionnelle de ces salariés et oblige désormais employeurs et administrations à déterminer avec précision le lieu d'exercice de l'activité pour chaque journée concernée. Certaines situations demeurent toutefois susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes : journées comportant successivement du télétravail et une présence en Suisse, déplacements professionnels dans un État tiers, corrections effectuées après la transmission des données par l'employeur ou encore changements de rythme de télétravail en cours d'année. Ces incertitudes sont susceptibles de créer des difficultés pour les salariés, mais également pour les entreprises suisses qui emploient des résidents français et doivent respecter des obligations déclaratives qu'elles ne maîtrisent pas toujours. M. le député lui demande donc de préciser le nombre de contrôles réalisés depuis la mise en œuvre des nouvelles règles et la nature des principales irrégularités constatées. Il lui demande également si une doctrine administrative exhaustive et assortie d'exemples pratiques sera publiée afin de clarifier le traitement … »

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