Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants accepteurs. M. le député a été alerté par des restaurateurs de sa circonscription, à Pantin, pour qui ces commissions, d'environ 5 % des montants encaissés en moyenne, pèsent lourdement sur les marges et rendent l'acceptation des titres de plus en plus difficile. Ce niveau, sans commune mesure avec les frais appliqués aux paiements par carte bancaire, résulte d'un rapport de force déséquilibré entre des restaurateurs indépendants, souvent des TPE, et un marché concentré entre quelques grands émetteurs, dont l'Autorité de la concurrence a déjà sanctionné les pratiques anticoncurrentielles en 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement entend plafonner par la loi les commissions prélevées auprès des commerçants accepteurs, à un niveau compris entre 1,5 % et 2 % des montants encaissés. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour protéger les TPE et PME de la restauration face à la position dominante des grands émetteurs et garantir que le dispositif profite aux salariés et aux commerçants plutôt qu'à la rentabilité de ces groupes. »

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