Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des transports sur le déploiement des dispositifs automatisés de contrôle des émissions sonores des véhicules, dits « radars sonores». Prévue par la loi d'orientation des mobilités de 2019, leur expérimentation a débuté en 2022 dans plusieurs collectivités, dont la métropole Nice Côte d'Azur. Ces équipements doivent permettre d'identifier et, à terme, de sanctionner les véhicules dont les émissions sonores dépassent le seuil réglementaire fixé à 85 dB(A). Or, plusieurs années après le lancement de cette expérimentation, la verbalisation automatique demeure conditionnée à l'homologation des dispositifs et à la finalisation du cadre permettant leur utilisation effective. Dans les territoires urbains et touristiques et particulièrement dans les Alpes-Maritimes, les nuisances générées par certains véhicules ou deux-roues excessivement bruyants constituent une préoccupation importante pour la tranquillité des riverains et la qualité du cadre de vie. Aussi M. le député insiste sur le fait que les collectivités qui souhaitent agir contre ces comportements doivent pouvoir disposer rapidement d'un outil de contrôle efficace, juridiquement sécurisé et permettant une verbalisation effective. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier désormais retenu pour l'homologation définitive des radars sonores et le début effectif de la verbalisation automatisée. Par ailleurs, il souhaite également savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de permettre la généralisation de ces dispositifs au-delà des collecti … »

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