Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les délais d'obtention du numéro SIREN pour les entreprises des territoires du Pacifique. M. le député rappelle que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a instauré l'obligation d'un guichet unique électronique au 1er janvier 2023. À la suite de cette obligation et après l'interpellation d'élus du Pacifique, une solution provisoire avait été adoptée. La FEDOM et les parlementaires avaient interpellé l'INSEE, mais la situation de blocage perdure : le traitement des demandes s'effectue toujours manuellement et par blocs, provoquant des délais de 5 à 15 mois selon les territoires du Pacifique. M. le député constate que cette lenteur provoque une rupture d'égalité entre les entreprises du Pacifique et celles de l'Hexagone. Elles ne peuvent accéder aux mécanismes de soutien, ce qui pénalise directement leur activité économique et est en contradiction avec l'ambition de continuité économique et de lutte contre la vie chère. Ainsi, il lui demande d'entreprendre au plus vite l'automatisation de l'interconnexion des registres locaux avec le répertoire national géré par l'INSEE et de prendre des mesures d'urgence pour pallier le retard. »

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