Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Elie Califer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la demande de création d'une opération d'intérêt national (OIN) dédiée à la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe. Réuni le 24 juin 2026 à Basse-Terre, le 20e Congrès des élus de Guadeloupe consacré à la crise de l'eau a adopté à l'unanimité une résolution demandant la création d'une telle OIN, assortie d'un régime budgétaire et fiscal dérogatoire, d'une extension du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et d'une structure de défaisance destinée à isoler la dette historique du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), sur le modèle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Ce recours à l'OIN, outil normalement réservé à des opérations d'aménagement urbain (régi par les articles L. 102-12 et suivants du code de l'urbanisme), constituerait un usage inédit pour une opération de reconstruction d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement, ce qui suppose une adaptation législative spécifique : seule une loi d'habilitation pourrait permettre d'étendre l'éligibilité au FCTVA à une structure de portage distincte du propriétaire de l'ouvrage, condition nécessaire au schéma envisagé. Le plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique qui accompagnerait cette OIN est chiffré à 213,5 millions d'euros sur cinq ans, avec un objectif de résorption de 10 000 fuites par an et la disparition des tours d'eau à l'horizon 2031 ; l'eff … »

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