Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient jusqu'alors certains particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans. En effet, le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, a modifié les conditions d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Désormais, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux personnes âgées de 80 ans et plus, ainsi qu'aux employeurs dont le conjoint est âgé de 80 ans et plus, contre 70 ans jusqu'alors. Cette évolution entraîne une hausse du coût de l'emploi d'une aide à domicile pour de nombreux particuliers employeurs jusqu'alors éligibles à cette exonération. Elle est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur leur capacité à recourir à une aide à domicile et, plus largement, sur les conditions de leur maintien à domicile. De nombreuses familles font ainsi part de leur inquiétude face à l'augmentation du coût du recours à l'emploi à domicile, alors même que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes souhaitant continuer de vivre en autonomie rendent nécessaire le développement et la sécurisation des solutions de maintien à domicile. Dans ce contexte, la suppression de cette exonération pour les particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans apparaît susceptible de constituer un frein au recours à l'aide à domicile et de fragiliser certaines situat … »

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