Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des allocataires qui cumulent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre du C du V de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cette disposition a maintenu le cumul pour les personnes qui disposaient de droits ouverts aux deux allocations au 31 décembre 2016, dans la limite d'une durée de dix ans. Au 1er janvier 2027, ces allocataires perdront leur ASS, soit une baisse de revenus d'environ 590 euros par mois. Selon les associations, près de 15 000 personnes sont concernées. Elles ont le plus souvent plus de 50 ans, sont durablement éloignées de l'emploi et perdront en outre la validation de trimestres de retraite attachée à l'ASS. Leur situation ne peut pas être compensée par le revenu de solidarité active. Enfin, aucune information individuelle ne semble leur avoir été adressée à trois mois de l'échéance. La population concernée est fermée depuis 2017 et décroît chaque année : le coût d'un maintien des droits jusqu'à leur extinction naturelle est donc limité et dégressif. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact d'allocataires concernés et le coût budgétaire d'un maintien du cumul jusqu'à l'extinction des droits, d'indiquer si le Gouvernement entend déposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un amendement prolongeant ou supprimant la limite de dix ans, et, à défaut, de détailler quelles mesures sont prévues pour informer individuellement les allocata … »

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