Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de handicaps invisibles dans l'accès aux garanties d'assurance et de prévoyance. En France, 80 % des handicaps déclarés sont invisibles. Cette réalité concerne plusieurs millions de personnes et constitue ainsi un enjeu majeur de santé publique. En effet, les personnes atteintes d'un handicap invisible subissent une double peine : elles doivent non seulement composer quotidiennement avec les conséquences de leur pathologie, mais sont également confrontées en permanence aux minimisations et aux suspicions de leurs interlocuteurs sur leur handicap. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les relations avec les organismes d'assurance et de prévoyance. Pour déterminer l'état de santé de l'assuré et les garanties susceptibles d'être mobilisées, ces organismes s'appuient sur leur propre médecin-conseil, qui mandate ensuite un expert. Or, dans le cas des handicaps invisibles, l'évaluation du taux d'invalidité fonctionnelle, qui mesure les conséquences de la pathologie sur la vie quotidienne et qui est utilisée pour calculer les garanties d'indemnités, repose largement sur l'avis de l'expert mandaté. Cette situation peut ainsi conduire, dans certains cas, à une évaluation insuffisante et à la non-activation des garanties prévues dans le contrat. L'assuré se trouve alors dans une situation de forte asymétrie face à l'organisme qui l'indemnise. Afin de contester la décision, il lui rev … »

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