Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont dégradées à un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examinés. La situation financière de ces régimes est une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'entière responsabilité. La Cour a d'ailleurs salué, dans son rapport, l'esprit de responsabilité dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des réserves financières importantes qui leur permettent de faire face dans l'immédiat aux déficits constatés. Dès lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les décisions à même de garantir la pérennité financière des régimes, notamment dans la pé … »

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