Questions écrites — Assemblée nationale

« L'État a tiré toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État du 14 novembre 2011 relative à la responsabilité de l'État suite au défaut d'affiliation dont ont fait l'objet les vétérinaires au titre des activités réalisées avant 1990 sous mandat sanitaire. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice financier découlant de ce défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale. Cette procédure est longue et complexe. Elle s'appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire jusqu'en 1990. L'activité sanitaire des vétérinaires s'avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d'exercice. 1 260 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet, et accepté la proposition d'assiette sur laquelle ont été ou seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 19 décembre 2019, 1 169 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont d'ores et déjà été indemnisés. Seule une infime minorité des demandeurs ayant reçu une proposition d'assiette ont fait le choix d'un désistement ou d'une action contentieuse avant établissement d'un protocole. Ainsi que vous y faites référence, certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d'un dépôt tardif. L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 d … »

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