Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de collectivités territoriales concernant l'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC. En effet, certaines collectivités s'inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l'ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d'accueil du jeune enfant. Près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. L'accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d'abord pour faire reculer les inégalités, car en effet la socialisation précoce et la qualité éducative sont décisives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté des enfants ; ensuite pour soutenir l'emploi, car le retour à l'emploi est souvent compromis par l'absence de modes de garde, en particulier pour les familles monoparentales. Pour lutter contre les inégalités et tenir la promesse d'émancipation, il faut soutenir l'accueil collectif des jeunes enfants, en encourageant les regroupements d'assistantes maternelles, en simplifiant le cadre normatif pour soutenir l'offre privée et en développant l'accueil d'urgence, tout en garantissant la qualité éducative et la mixité sociale, en informant mieux les parents et en formant plus les professionnels. Aussi, afin de répondre à ces enjeux, des collectivités souhaitent connaître les directions qu'envisagent le Gouvernement sur les modes d'accueil et la gestion de ces établissements. En effet, l'ordonnance prévue par la loi pour un État au service d'une société … »

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