Questions écrites — Assemblée nationale

« Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés a permis l'interdiction de luminaires énergivores. L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a confirmé les obligations en termes de temporalité d'allumage et d'extinction introduites par l'arrêté du 25 janvier 2013, qu'il a abrogé, en ajoutant des obligations en termes de performances techniques. L'Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), établissement public sous tutelle du ministère de la transition écologique, fournit à destination des collectivités des aides permettant de réaliser des diagnostics relatifs aux équipements en place, qu'il s'agisse d'équipements fonctionnels ou esthétiques pour l'éclairage des monuments, et propose également un conseil en énergie partagé à destination des communes de moins de 10 000 habitants permettant de financer la rénovation nécessaire par des opérations groupées. Il est également possible d'utiliser des certificats d'économie d'énergie pour cofinancer les travaux de rénovation d'éclairage public existant, autoroutier, routier, urbain ou fonctionnel, et réduire le temps de retour sur investissement de ces installations. Enfin d'autres acteurs locaux soutiennent également ces opérations de rénovation dans les espaces sensibles comme en Auvergne-Rhône-Alpes les Parcs Naturels Régionaux de la Chartreuse, du Pilat du Massif … »

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