Questions écrites — Assemblée nationale

« La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 par le ministre en charge des comptes publics vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. La direction générale des finances publiques (DGFiP) organise depuis le 6 juin 2019 une vaste concertation sur son futur réseau de proximité tant en interne qu'avec les élus locaux. La concertation a été suspendue pendant le confinement et s'achèvera partout en France mi-octobre 2020. La signature d'une charte départementale a été proposée aux grands élus et le sera jusqu'au terme des concertations locales. La charte d'engagement de la DGFiP décrit l'organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, qui se déploiera jusqu'en 2023, garantit la pérennité des implantations de l'administration fiscale jusqu'en 2026 (alors que jusqu'à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à l … »

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