Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'exercice pour les professionnels de la distribution et réparation du machinisme agricole. En effet, des évolutions réglementaires successives interdisent à ces professionnels de livrer, déplacer ou manipuler des tracteurs agricoles et machines tractées dont la vitesse par construction excède 40 km/h, désormais autorisés à la commercialisation en France, sans être titulaires d'un permis C ou CE. Pourtant, la vitesse autorisée en France pour ces véhicules reste limitée, au maximum, à 40 km/h. Pourtant, d'autres professionnels, tels que les agriculteurs, sont dispensés de ce permis. Les entreprises de cette filière ne sont pas en mesure de faire passer massivement à leurs salariés le permis C ou CE. Et même si elles l'étaient, quelle en serait la plus-value en termes de sécurité routière puisque la vitesse autorisée pour ces véhicules n'excède pas la limite des 40 km/h ? Aussi, il lui demande si le Gouvernement accepterait de faire évoluer le code de la route afin d'autoriser les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une entreprise de distribution ou de réparation du machinisme agricole à conduire ces véhicules ou appareils, pendant la durée de leur activité professionnelle, sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. »

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