Questions écrites — Assemblée nationale

« La place des victimes dans le procès pénal est tout à fait essentielle et le financement de l'aide aux victimes est une préoccupation majeure pour le ministère de la justice. Elle constitue un enjeu prioritaire en termes de responsabilisation des auteurs d'infractions pénales dans le cadre de la politique de réinsertion. Pour l'heure, peu de juridictions se sont saisies du dispositif évoqué de majoration des amendes prévu par l'article 132-20 alinéa 3 du code pénal depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le ministère de la justice travaille actuellement à la mise en œuvre d'une expérimentation de ce dispositif sur le ressort d'une cour d'appel, en vue notamment d'appréhender les questions relatives à la traçabilité de la sur-amende, notamment au niveau des applicatifs informatiques et à sa prise en compte par les trésoreries, et ce afin de sensibiliser dans un second temps l'ensemble des juridictions nationales et de les encourager à prononcer cette majoration. »

Lire le texte entier →