Questions écrites — Assemblée nationale

« A l'origine, la loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la Première Guerre mondiale prévoyait que tous les soldats précités reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues aux frais de l'État. La possibilité de restituer les corps de ces militaires à leurs familles a été instaurée ultérieurement, par l'article 106 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920. Ces deux textes sont désormais intégrés au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), respectivement sous les articles L.522-1 et L.521-1. Dès lors, aux termes des dispositions du CPMIVG précité, seules sont aujourd'hui entretenues aux frais de l'État, à titre perpétuel, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention "Mort pour la France", pour lesquels la famille a choisi de laisser leur sépulture sous la sauvegarde de l'État, sur le lieu de leur première inhumation, dans une nécropole nationale ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal. Dans l'hypothèse où la famille demande la restitution du corps d'un soldat mort pour la France, l'article L.521-3 du CPMIVG prévoit que celle-ci perd le droit, dès la restitution, à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Le régime juridique applicable est alors celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu'il est défini par les articles L.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant les obligatio … »

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