Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la petite pêche côtière française. Les textes européens donnent une définition claire et simple de cette petite pêche. Elle est en effet définie comme étant « la pêche pratiquée par des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent aucun engin remorqué » (article 3.14 du règlement FEAMP n° 508/2014). Elle représente 75 % de la flotte française, plus de 5 000 navires, avec la même importance au niveau européen. Une flotte qui représente plus de la moitié des emplois pour la pêche, des apports en produits de la mer extra frais pour de nombreuses criées réparties sur tout le littoral, et un élément vital pour le tissu économique des littoraux. Cependant, de nombreux moyens de pression sont exercés sur ce segment. Ainsi, la promotion des techniques de pêche destructrices, comme la senne danoise, est profondément néfaste pour cette industrie. Il y a aussi la surexploitation des ressources, l'accaparement des quotas ou l'accumulation des règles, taxes et licences. De plus, dans le cadre du processus de réforme intitulé « proposition d'un plan d'action pour les petites pêches côtières ; FEAMP 2021-2027 », cette nouvelle description est avancée : « le travail sur la petite pêche côtière porte à la fois sur la définition au sens européen FEAMP et également sur une définition élargie incluant : la pêche à pied, les navires de conchyliculture petite pêche et les navires dont la durée moyenne des sorties de pêche est de 96 heures maximum et dont les activ … »

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