Questions écrites — Assemblée nationale

« L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Cette contribution participe, avec celle de l'État, à la légitime rémunération des auteurs au titre du prêt de leurs ouvrages en bibliothèque, conformément à la directive europénne 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt, modifiée en 2006. Il convient de rappeler que la loi du 18 juin 2003 avait également pour objectif d'associer le droit de prêt aux grands équilibres de la chaîne du livre et tout particulièrement à l'amélioration de la situation économique de la librairie dans son ensemble. Le principe du reversement par les fournisseurs d'un pourcentage du montant des achats de livres des bibliothèques a en effet été instauré concomitamment à la limitation des rabais sur les prix de vente des livres non scolaires aux collectivités. Ce plafonnement des rabais à 9 % a été adopté par le Parlement afin de replacer les librairies dans des conditions de concurrence équitables face aux grossistes qui captaient un nombre croissant de marchés en proposant des rabais de plus en plus importants. Cette inflation des rabais avait pour conséquences de réduire la concurrence en limitant le nombre d'opérateurs sur les marchés de vente de livres aux collectivités et de fragiliser la situation économique de celles des librairies … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →