Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des médecins généralistes et des patients suite à l'adoption de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2020, cet arrêté impose au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que le patient puisse être remboursé. En effet, seuls les médecins ayant suivi une formation en otologie, validée par le collège de la médecine générale, pourront réaliser la première prescription des prothèses auditives ; cela va rendre plus difficile l'accès des patients à la prescription de ces appareillages. Cependant, à ce jour aucune formation de ce type n'est accessible aux médecins généralistes, ce qui implique que les patients devront désormais consulter directement un ORL pour pouvoir être remboursés. Compte tenu du délai d'accès à une consultation ORL, cette nouvelle disposition va nécessairement créer une inégalité d'accès aux soins pour les patients. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'accès à ces soins aux Français, notamment en reportant la mise en œuvre de cet arrêté jusqu'à la mise en place de formations accessibles aux médecins généralistes qui pourront alors prescrire ces appareils. »

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