Questions écrites — Assemblée nationale

« L'entrée en vigueur de la loi Eckert au 1er janvier 2016 a constitué une avancée substantielle pour les droits des déposants. Fin 2018, ce sont ainsi 143,2 M€ qui, en 3 ans, ont pu être restitués à leurs titulaires grâce à la plateforme Ciclade, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Sur la seule année 2018, la CDC a restitué 20 000 comptes à leurs bénéficiaires, pour un encours global de 36 M€, contre 16 M€ en 2017, traduisant le rôle positif et croissant de cet outil. La CDC a néanmoins pleinement conscience des points d'amélioration concernant le site Ciclade qui a d'ailleurs fait l'objet de recommandations de la part de la Cour des comptes dans son rapport de 2019, tant sur son ergonomie que sur ses délais de traitement. C'est pour répondre à ces attentes que des développements sont en cours afin d'aboutir à une version de Ciclade plus performante dans les prochains mois. Par ailleurs, l'attention est attirée sur le fait que la CDC n'ayant pas pour mission de rechercher les ayant-droits, il peut arriver, en cas de données incorrectes ou incomplètes concernant le détenteur du compte, qu'un doute persiste sur l'identité du titulaire réclamant ses avoirs à la CDC, et que cette dernière tarde en conséquence à lui restituer, le temps de vérifier les données avec l'établissement à l'origine du transfert. Une réflexion est précisément en cours entre les services du ministre de l'économie et des finances, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'améliorer le dispositif. Pour le cas d'espèce, les … »

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