Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. L'article L. 125-1 du code des assurances définit qu'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut intervenir jusqu'à dix-huit mois après le début de l'événement naturel d'intensité exceptionnelle. Il appartient donc au sinistré, d'une part d'informer son maire dans ce délai afin que celui-ci fasse une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, et d'autre part d'adresser à son assureur une déclaration de sinistre cohérente avec la période de sécheresse définie dans l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle. Toutefois, dans la pratique, de nombreux administrés, ignorant cette indispensable cohérence faute d'en être informés par leur assureur, voient leur dossier rejeté lorsque la déclaration n'est pas conforme aux termes de l'arrêté ministériel. Or la région de Mme la députée a été sévèrement impactée par la sécheresse car la majorité des sols et sous-sols sont constitués par un type d'argile particulièrement sensible au double phénomène à l'origine de désordres graves : un compactage résultant de la sécheresse suivi par un gonflement lors de la réhydratation par la pluie. Cette tendance des assurances à se défausser, par manque d'information préalable aux assurés comme le prévoit l'article L. 125-2 du code des assurances, entraîne un préjudice souvent très lourd, et parfois impossible à supporter, pour l'assuré débouté. En conséquence, elle souhaitera … »

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