Questions écrites — Assemblée nationale

« Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l'ampleur des dégâts matériels qu'ils provoquent, notamment parce qu'ils touchent la structure même des bâtiments. Depuis 1989, le régime des catastrophes naturelles couvre les dégâts provoqués sur les biens assurables par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols. En moyenne 400 M€ sont dépensés par an par le régime pour l'indemnisation des dommages liés à la sécheresse ; il s'agit du deuxième poste de sinistralité du régime des catastrophes naturelles. Conformément à l'article L. 125-1 du Code des Assurances, seuls sont indemnisés au titre de la garantie « catastrophes naturelles » les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui précise les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle. Il revient ensuite à l'expert d'assurance de déterminer la cause déterminante des dommages constatés. Les assurés ont la possibilité de faire appel à un expert d'assuré dans le but d'obtenir une contrexpertise technique lorsqu'ils l'estiment nécessaire. En cas de litige, l'assuré peut recourir à un mode de résolution amiable, par exemple en saisissant le médiateur de l'assurance, puis porter l'affaire devant la justice. Le Gouvernement, afin de prévenir de futurs dommages en matière de sécheresse, a fait adopter un amendement à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018  … »

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